TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
consentement des parents [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2007-10-10
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Family Law (common law)
- Health Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- parental consent
1, fiche 1, Anglais, parental%20consent
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- parents' consent 2, fiche 1, Anglais, parents%27%20consent
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
In relation to non-therapeutic interventions on minors one is therefore left to deal with the situations of the non-discerning, non-objecting minor and the discerning, consenting minor. The question is whether the parents' "consent" is sufficient and necessary in each case. 3, fiche 1, Anglais, - parental%20consent
Record number: 1, Textual support number: 2 CONT
Although we still recommend that parental consent be obtained, it is important to be aware that "mature minors" have been deemed to have the requisite capacity. 4, fiche 1, Anglais, - parental%20consent
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- parent's consent
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit de la famille (common law)
- Droit de la santé
Fiche 1, La vedette principale, Français
- consentement des parents
1, fiche 1, Français, consentement%20des%20parents
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- consentement parental 2, fiche 1, Français, consentement%20parental
correct, nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Le père, la mère ou le tuteur d'un enfant de moins de seize ans doit consentir au traitement de celui-ci En cas d'urgence ou lorsque la vie de l'enfant est menacée, les médecins sont autorisés à le traiter sans obtenir au préalable le consentement des parents ou du tuteur s'il est impossible de les rejoindre. 3, fiche 1, Français, - consentement%20des%20parents
Record number: 1, Textual support number: 2 CONT
Le dépistage néonatal des maladies génétiques et des troubles métaboliques sans consentement parental explicite est chose courante au Canada, mais cela ne signifie pas que la pratique soit juridiquement défendable. 4, fiche 1, Français, - consentement%20des%20parents
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- consentement du parent
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Derecho de familia (common law)
- Derecho de salud
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- consentimiento parental
1, fiche 1, Espagnol, consentimiento%20parental
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
- consentimiento de los padres 2, fiche 1, Espagnol, consentimiento%20de%20los%20padres
correct, nom masculin
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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